Conditions Générales de Services (CGS) - Enseignants
Dernière mise à jour : 20/03/2026
Société : ARDESYS (Muziplay) — SARL au capital de 1 000 € — SIRET 808 183 669 00023
Siège social : 7 Allée de la Solidarité, 93190 LIVRY GARGAN
Application : Partenaires professionnels (Enseignants)
1. Objet, statut et indépendance
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) régissent le partenariat entre la société ARDESYS (ci-après « Muziplay »), SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIRET 808 183 669 00023, dont le siège social est situé au 7 Allée de la Solidarité, 93190 LIVRY GARGAN, et l'Enseignant.
L'Enseignant exerce en totale indépendance. Les parties déclarent expressément qu'aucun lien de subordination ou contrat de travail ne les lie.
TVA intracommunautaire : FR 32 808183669
Statuts acceptés : L'Enseignant doit justifier d'un statut professionnel (auto-entrepreneur, société, association) avec un numéro SIRET valide pour facturer les prestations d'enseignement.
Les présentes conditions ne créent aucun partenariat, joint-venture, relation d'agence ni lien de subordination entre l'Enseignant et Muziplay. L'Enseignant n'a pas l'autorité de représenter, engager ou lier Muziplay auprès de tiers.
2. Services mis à disposition de l'Enseignant
Muziplay met à disposition de l'Enseignant les outils suivants :
- Cours individuels : système de visioconférence en temps réel pour dispenser des cours particuliers.
- Masterclasses : plateforme de visioconférence collective pour organiser et animer des cours en groupe, avec possibilité d'enregistrement.
- Projets de formation : outil de création de parcours pédagogiques en ligne (modules, contenus multimédia, QCM).
- Gestion des disponibilités : calendrier en ligne pour définir ses créneaux et gérer les réservations.
- Profil enseignant : page de présentation professionnelle (biographie, spécialités, tarifs, expérience).
- Documents partagés : espace de partage de fichiers pédagogiques avec les Élèves.
- Objectifs pédagogiques : outil de suivi des objectifs par Élève.
- Messagerie interne : communication directe avec les Élèves via la plateforme.
- Assistant pédagogique IA : chatbot intelligent pour accompagner l'enseignement.
- Bons de réduction : création de vouchers promotionnels (nominatifs, globaux, premier cours gratuit).
- Tableau de bord : suivi des statistiques, historique des cours et des paiements.
3. Obligations administratives et fiscales
L'Enseignant est seul responsable du paiement de ses cotisations sociales et impôts (y compris pour les intermittents du spectacle qui doivent utiliser leur statut d'auto-entrepreneur pour les prestations d'enseignement).
Pièces justificatives : L'Enseignant doit fournir via la plateforme :
- Numéro SIRET valide
- RIB (pour les virements)
- Extrait KBIS ou justificatif d'inscription (selon le statut)
- Attestation de vigilance URSSAF si le CA annuel dépasse 5 000 €
Vigilance : Si le chiffre d'affaires dépasse 5 000 €/an, l'Enseignant devra fournir une attestation de vigilance URSSAF sous peine de suspension des reversements.
4. Mandats de facturation et d'encaissement
L'Enseignant donne mandat exclusif à Muziplay pour :
- Encaisser les fonds versés par les Élèves au nom et pour le compte de l'Enseignant.
- Émettre les factures au nom et pour le compte de l'Enseignant à destination des Élèves, via le système de facturation intégré (Pennylane).
L'Enseignant renonce à émettre lui-même les factures correspondant aux prestations réalisées via la plateforme.
5. Conditions financières
5.1. Commission de référence
Muziplay perçoit une commission sur le montant TTC de chaque cours vendu. Le taux de commission en vigueur est consultable à tout moment dans l'interface de gestion de l'Enseignant (rubrique « Facturation & Versements »).
5.2. Prix plancher et frais de service
Le prix du cours ne peut être inférieur à un montant plancher défini par Muziplay et communiqué dans l'interface. Si l'Enseignant propose un cours gratuit (0 €) ou en dessous du prix plancher, Muziplay appliquera des frais de service forfaitaires par heure de cours réalisée, facturés directement à l'Enseignant.
5.3. Réductions et programmes promotionnels
Muziplay peut appliquer, à sa seule discrétion, un taux de commission réduit à l'avantage de l'Enseignant. Ce taux réduit est temporaire et ne nécessite pas de modification des présentes CGS.
5.4. Reversement
Le solde (prix du cours moins la commission applicable et les frais de transaction Stripe) est viré à l'Enseignant selon la périodicité définie sur la plateforme, sous réserve d'un dossier administratif complet. L'historique des paiements est consultable dans la rubrique « Historique des paiements ».
5.5. Modification des conditions financières
Muziplay se réserve le droit de modifier le taux de commission. Toute modification sera portée à la connaissance de l'Enseignant via l'interface de la plateforme avec un préavis raisonnable. L'Enseignant qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son compte.
6. Blocage des fonds et dormance
Le virement des fonds est conditionné à la fourniture d'un numéro SIRET valide et d'un RIB vérifié.
Absence de régularisation : Si l'Enseignant refuse de régulariser son statut sous 12 mois :
- Les fonds pourront être convertis en crédits Muziplay utilisables pour l'achat de cours.
- Passé 6 mois supplémentaires, des frais de gestion de dossier incomplet de 10 € TTC par mois pourront être appliqués, déduits du solde jusqu'à épuisement ou régularisation.
7. Masterclasses - Conditions spécifiques
7.1. Création et publication
L'Enseignant peut créer des masterclasses en définissant le titre, la description, la date, la durée, le prix et le nombre maximum de participants. L'Enseignant peut également définir un nombre minimum de participants. La publication est soumise à validation par Muziplay.
7.2. Enregistrement
L'Enseignant a la possibilité d'enregistrer ses masterclasses. Les enregistrements (replays) sont accessibles aux participants inscrits pendant 90 jours. L'Enseignant consent à ce que les enregistrements soient stockés sur les serveurs de la plateforme pendant cette durée.
7.3. Annulation par l'Enseignant
En cas d'annulation d'une masterclass par l'Enseignant, tous les participants inscrits et ayant payé sont remboursés intégralement par Muziplay dans un délai de 14 jours ouvrés. L'Enseignant s'engage à prévenir dans les meilleurs délais.
Aucune commission n'est due à Muziplay sur une masterclass annulée.
En cas d'annulations répétées ou abusives, Muziplay se réserve le droit de suspendre temporairement la capacité de l'Enseignant à créer de nouvelles masterclasses.
7.4. Annulation pour nombre minimum non atteint
Si l'Enseignant a défini un nombre minimum de participants et que ce seuil n'est pas atteint 24 heures avant la date prévue, la masterclass peut être annulée. Les participants inscrits sont remboursés intégralement.
7.5. Annulation par la plateforme
Muziplay se réserve le droit d'annuler une masterclass pour des raisons techniques, de modération ou de sécurité. Les participants inscrits sont remboursés intégralement. L'Enseignant en est informé dans les meilleurs délais.
7.6. Interruption en cours de masterclass
Si une masterclass est interrompue en cours pour des raisons imputables à l'Enseignant :
- Moins de 50% dispensée : les participants sont remboursés intégralement.
- 50% ou plus dispensée : aucun remboursement automatique, mais l'Enseignant s'engage à compléter le contenu manquant (replay, document complémentaire ou session de rattrapage).
En cas d'interruption pour cause technique imputable à la plateforme, Muziplay prend en charge le remboursement des participants.
7.7. Commission
La commission sur les masterclasses suit les mêmes règles que pour les cours individuels (taux consultable dans l'interface).
8. Projets de formation - Conditions spécifiques
8.1. Création de contenu
L'Enseignant peut créer des projets de formation comprenant des modules, des items de contenu (vidéos, textes, fichiers) et des évaluations (QCM). L'Enseignant est seul responsable de la qualité et de l'exactitude du contenu proposé.
8.2. Propriété du contenu
L'Enseignant conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il crée. Il concède à Muziplay une licence non exclusive, le temps du partenariat, pour héberger, afficher et distribuer ces contenus aux Élèves ayant acquis le projet.
8.3. Accès des Élèves
Les Élèves ayant acheté un projet de formation bénéficient d'un accès illimité dans le temps. L'Enseignant peut mettre à jour le contenu ; les mises à jour sont accessibles à tous les acheteurs.
8.4. Commission
La commission sur les projets de formation suit les mêmes règles que pour les cours individuels.
9. Documents partagés et propriété intellectuelle
9.1. Fichiers pédagogiques
La plateforme permet le partage de fichiers pédagogiques avec les Élèves. L'Enseignant est seul responsable du contenu qu'il met en ligne et garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires.
9.2. Licence IA
L'Enseignant concède à Muziplay une licence gratuite permettant à des agents d'Intelligence Artificielle d'analyser le contenu des cours (audio, vidéo) pour fournir des services pédagogiques (comptes-rendus, suggestions de travail). L'Enseignant peut refuser cette fonctionnalité dans les paramètres de son compte.
10. Non-contournement et loyauté (clause pénale)
L'Enseignant s'interdit strictement de contourner la plateforme pour contractualiser en direct avec un Élève présenté par Muziplay. Cette interdiction vaut pendant 12 mois après le dernier contact via la plateforme.
Sanction : Toute violation (échange de coordonnées avant réservation, demande de paiement direct) entraînera la résiliation immédiate du compte et le paiement d'une indemnité forfaitaire de 1 000 € due à Muziplay.
11. Onboarding et profil
11.1. Processus d'inscription
L'Enseignant doit compléter un processus d'onboarding incluant la vérification de son identité, la fourniture de ses justificatifs administratifs et la configuration de son profil pédagogique.
11.2. Profil enseignant
L'Enseignant garantit l'exactitude, la véracité et l'actualité de toutes les informations publiées sur son profil (qualifications, expérience, biographie, spécialités, tarifs, disponibilités, photos et tout autre contenu). Toute information fausse ou trompeuse peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.
Muziplay se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu de profil non conforme aux standards de la plateforme, sans préavis. L'Enseignant est entièrement responsable des conséquences découlant d'informations inexactes ou trompeuses, y compris d'éventuelles actions en justice.
11.3. Disponibilités
L'Enseignant gère ses disponibilités via la plateforme. Il s'engage à honorer les réservations effectuées sur les créneaux qu'il a rendus disponibles.
12. Comportement et obligations
L'Enseignant s'engage à :
- Dispenser un enseignement de qualité dans le respect des élèves.
- Respecter les horaires des cours réservés.
- Utiliser la messagerie interne de manière professionnelle et respectueuse.
- Ne pas partager de contenu illicite, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Respecter la confidentialité des données personnelles des Élèves.
- Répondre aux demandes de cours et messages des Élèves dans un délai raisonnable, idéalement sous quarante-huit (48) heures ouvrables.
- En cas d'indisponibilité prolongée, mettre à jour ses disponibilités sur la plateforme.
13. Données personnelles
13.1. Assistant IA
Les conversations avec l'assistant pédagogique IA ne sont pas conservées au-delà de la session en cours.
13.2. Protection des données
Les données personnelles de l'Enseignant sont traitées conformément au RGPD. L'Enseignant dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. La Politique de Confidentialité est accessible sur la plateforme.
14. Convention de preuve et évolution
Les registres informatisés de Muziplay (logs, messages, horodatage) font foi entre les parties. Muziplay peut modifier les présentes CGS moyennant un préavis de 30 jours, notifié via la plateforme et/ou par email.
15. Résiliation
15.1. Par l'Enseignant
L'Enseignant peut résilier son partenariat à tout moment en fermant son compte, sous réserve d'honorer les cours déjà réservés et confirmés.
15.2. Par Muziplay
Muziplay peut suspendre ou résilier le compte d'un Enseignant en cas de manquement aux présentes CGS, de comportement inapproprié, ou de non-fourniture des justificatifs administratifs requis, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
15.3. Sort des fonds
En cas de résiliation, les fonds dus à l'Enseignant pour les cours déjà réalisés lui seront versés dans les 30 jours suivant la résiliation, sous réserve d'un dossier administratif complet.
Les clauses relatives à la confidentialité, l'indemnisation, la limitation de responsabilité, la non-circumvention, la propriété intellectuelle et les obligations financières impayées survivent à la résiliation ou l'expiration des présentes conditions.
16. Responsabilité
Muziplay est un intermédiaire technique. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
- La qualité de l'enseignement dispensé.
- Les problèmes techniques liés à l'équipement ou à la connexion de l'Enseignant.
- Les litiges entre l'Enseignant et ses Élèves portant sur le contenu pédagogique.
- Les interruptions de service pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure (ex : panne générale de réseau, catastrophe naturelle, pandémie, décision gouvernementale, acte de terrorisme, conflit armé, grève générale).
La partie affectée par un événement de force majeure doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature, la durée estimée et l'impact sur l'exécution de ses obligations. Elle doit mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour en limiter les effets. Si un événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier les présentes conditions par notification écrite, sans indemnité.
La responsabilité totale de Muziplay au titre des présentes, quelle qu'en soit la cause, ne pourra excéder le montant total des sommes reversées à l'Enseignant par Muziplay au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de décès, dommage corporel, fraude ou faute intentionnelle.
L'Enseignant s'engage à indemniser et garantir Muziplay contre toute réclamation, perte, coût ou dommage résultant d'un manquement de l'Enseignant à ses obligations au titre des présentes, de la qualité de l'enseignement dispensé, ou d'une atteinte aux droits de tiers. Cette indemnisation s'applique dans la limite du contrôle raisonnable de l'Enseignant.
17. Juridiction
Les présentes CGS sont soumises au droit français. Tout litige entre professionnels sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Dernière mise à jour : 20/03/2026